Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-007216/2017 Réponse donnée par Mme Bulc au nom de la Commission (2.2.2018) La directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs ainsi que la directive 2014/67/UE relative à l’exécution de celle-ci sont applicables aux ressortissants de pays tiers employés par des entreprises établies dans l’Union européenne. Par conséquent, dans l’exemple donné par l’honorable parlementaire, les camionneurs philippins doivent être considérés comme «détachés» d’un État membre sur le territoire d’un autre et ont donc droit aux conditions de travail et d’emploi de l’État membre d’accueil mentionnées à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71/CE et fixées par la législation ou une convention collective d’application générale au sens de l’article 3, paragraphe 8, de ladite directive, notamment en ce qui concerne les taux de salaire minimal. Le droit de l’Union européenne ne réglemente pas le montant des salaires ou des indemnités. Le contrôle du respect des règles nationales qui transposent le droit de l’UE incombe aux États membres. Outre les situations de détachement décrites ci-dessus, en vertu de la législation européenne en matière de migration légale, la règle générale est qu’un travailleur issu d’un pays tiers qui réside et travaille dans un État membre de l’UE et auquel a été délivré un titre de séjour en vertu du droit de l’Union ou du droit national a droit à l’égalité de traitement avec les ressortissants de cet État membre, y compris en ce qui concerne les conditions de travail. »

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