Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-007283/2017 à la Commission Article 130 du règlement Christelle Lechevalier (ENF) Objet: Sur l'usage illégal de la mention "fabriqué en Normandie" Dans le but de protéger le savoir-faire des producteurs et l’authenticité des produits, dans l’intérêt du consommateur, l’appellation d’origine contrôlée (AOP) «Camembert de Normandie» permet à 5 % des producteurs de camemberts de continuer à produire, selon les méthodes traditionnelles, un produit qui appartient à la gastronomie du terroir normand. De plus, le règlement (CEE) n° 2081/92 stipule qu’une indication géographique ne peut être utilisée à des fins commerciales si elle est déjà citée dans une appellation d’origine protégée. Or, l’AOP «Camembert de Normandie» subit une concurrence déloyale de la part des industriels qui produisent des camemberts «fabriqués en Normandie», dont le lait, pasteurisé et modifié à haute température, ne provient pas de vaches élevées en Normandie. 1. La Commission compte-t-elle proposer des solutions de protection des petits exploitants face au dumping commercial des grands groupes? 2. La Commission compte-t-elle permettre une meilleure information des consommateurs à travers un étiquetage plus juste des produits «fabriqués» sur le même lieu qu’un produit similaire bénéficiant d’une AOC du même nom? »

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