Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-007283/2017 Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission (16.2.2018) Conformément à l'article 13 du règlement (UE) n° 1151/2012, l’appellation d’origine protégée (AOP) "Camembert de Normandie" est protégée, notamment, contre l'évocation de celle-ci, et contre des indications fallacieuses quant à l'origine, nature ou qualité d'un produit donné. Chaque opérateur est tenu de respecter le droit de l'UE y compris l'article 13 précité, sous le contrôle des autorités compétentes chargées de réprimer les fraudes (donc en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes -DGCCRF). Chaque État membre est tenu d'appliquer et d'interpréter ces dispositions législatives dans des cas individuels. Le paragraphe 3 de l'article 13 précité prévoit expressément que les États membres doivent prendre les mesures administratives ou judiciaires appropriées pour prévenir ou arrêter l’utilisation illégale d’appellations d’origine protégées ou d’indications géographiques protégées qui sont produites ou commercialisées sur leur territoire. La mise en œuvre de la protection dont bénéficie l'appellation d'origine protégée est donc de la compétence des instances compétentes de chaque Etat membre au terme d'un examen approprié au cas par cas, sous le contrôle le cas échéant du juge national et sans préjudice du rôle de gardienne des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci réservé à la Commission. »

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