Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-007349/2017 à la Commission Article 130 du règlement Dominique Martin (ENF) Objet: Cadre juridique de la carte européenne de services La carte européenne électronique de services est une sorte de passeport européen du prestataire transfrontalier. Son cadre juridique est en discussion et permettra d’en délimiter les droits, les devoirs et les procédures. Théoriquement, ce cadre juridique ne devrait pas donner de nouveaux droits aux prestataires. Il ne devrait pas empêcher non plus les États d’accueil d’un droit de regard sur les demandes faites par les prestataires auprès de l’autorité de coordination. Cependant, le texte original prévoit l’impossibilité pour l’État membre d’imposer de nouvelles exigences pour des cartes «délivrées antérieurement». Le projet d’avis va plus loin et sous-entend que l’État membre ne peut pas imposer de nouvelles exigences, que la carte ait ou non été délivrée. – Qu’en est-il juridiquement si la réglementation nationale change entre deux renouvellements? – Quel est le régime juridique si un prestataire reçoit plusieurs amendes pour falsification? »

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