Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-007412(2017)0031 Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (11.4.2018) La Commission estime que la lutte contre la contrefaçon et le piratage en ligne est une de ses priorités. C’est la raison pour laquelle, le 29 novembre 2017, elle a présenté un ensemble complet de mesures visant à assurer une protection efficace des droits de propriété intellectuelle (DPI) au sein de l’UE, aux frontières extérieures et dans les pays tiers. L’internet a donné à un public plus large accès à des biens et des contenus innovants mais, dans le même temps, cet environnement en ligne permet une prolifération bien plus grande et plus rapide de marchandises et contenus portant atteinte à la propriété intellectuelle. L’ampleur de la contrefaçon (et du piratage) exige, pour assurer le respect de la législation, des réponses efficaces d’une multitude d’acteurs, tant publics que privés, agissant à différents niveaux, de l’échelle locale à celle de la planète. Les actions prévues par la Commission dans cet ensemble de novembre 2017 comportent donc des mesures destinées à améliorer l’efficacité et la prévisibilité du dispositif d’exécution judiciaire dans l’UE, à intensifier l’action menée par les différents secteurs pour prévenir et combattre les atteintes à la propriété intellectuelle, à renforcer la coopération administrative et à mettre en place de nouvelles initiatives pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle à l’échelle mondiale. L’ensemble de mesures inclut une évaluation positive du fonctionnement du protocole d’accord sur la vente en ligne de contrefaç … »

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