Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001203/2018 à la Commission Article 130 du règlement Patrick Le Hyaric (GUE/NGL) Objet: Application de la politique de différenciation pour les produits venant des colonies Malgré la communication interprétative relative à l’indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967, adoptée par la Commission le 12 novembre 2015, et la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 23 décembre 2016, condamnant l’occupation de ces territoires, des produits venant des territoires occupées par Israël continuent de bénéficier de préférences commerciales pourtant limitées au territoire d’Israël tel que reconnu par le droit international, c’est-à-dire dans les frontières de 1967. Or dans un échange, qui a eu lieu le 20 février 2018, entre députés de la commission du commerce international et la Commission, cette dernière a admis ne disposer d’aucune statistique sur les produits venant des colonies et ne pouvoir forcer les États à appliquer ses lignes directrices de novembre 2015. 1. Afin de s’assurer qu’elle ne soit pas en infraction avec sa propre législation, la Commission dispose-t-elle d’un plan d’action pour interdire l’octroi de préférences commerciales aux produits provenant des colonies? 2. La mise en place de contrôles renforcés devant se baser sur un risque statistiquement établi, qu’attend la Commission pour établir ces statistiques, en commençant par la quantité de produits importés officiellement dans l’Union européenne sans bénéficier des tarifs préférentiels? »

Lire le texte entier →