Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001252/2018 Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission (7.6.2018) Comme précédemment indiqué en réponse aux questions écrites E013929/2013, E013763/2013, P006472/2014, E011174/2014 et E001411/2015, la Commission s'est toujours fermement engagée, dans le cadre de ses compétences, à veiller au strict respect de la liberté d'expression et de la liberté de réunion, celles-ci constituant le fondement même de sociétés libres, démocratiques et pluralistes, et elle reste déterminée à poursuivre dans cette voie. Cependant, la Commission n’a pas de compétence générale en ce qui concerne les droits fondamentaux. Conformément à l'article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les dispositions de la Charte s'adressent aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. Les questions soulevées par les honorables parlementaires ne portent pas sur l’application du droit de l’Union. Dans de tels cas, il revient aux États membres de veiller à ce que les droits fondamentaux soient respectés conformément à leur ordre constitutionnel et aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international. Par conséquent, la Commission ne peut se prononcer ni sur la loi espagnole n° 4/2015 ni sur le code pénal espagnol, sur lesquels porte la question soulevée par les honorables parlementaires. »

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