Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001352/2018 à la Commission (Vice-Présidente / Haute Représentante) Article 130 du règlement Patrick Le Hyaric (GUE/NGL) Objet: VP/HR - Salah Hamouri Salah Hamouri, avocat franco-palestinien, devait sortir de prison le 28 février, mais le ministère de la défense israélien a demandé la prolongation de sa détention administrative de quatre mois sans jugement ni chef d’accusation. M. Hamouri avait été arrêté le 23 août 2017 à son domicile de Jérusalem-Est par les forces de l’ordre israéliennes puis incarcéré sans inculpation ni réel procès. Il est placé en détention administrative et sa peine peut être renouvelée indéfiniment. Israël semblerait avoir pour stratégie de vouloir faire pression sur M. Hamouri pour qu’il quitte le pays, de lui retirer, en son absence, son statut de résident palestinien de Jérusalem et de lui interdire ensuite l’entrée sur le territoire israélien. 1. L a VP/HR a-t-elle l’intention de condamner la détention administrative de Salah Hamouri et cette nouvelle violation de ses droits? 2. Est-elle au courant que le ministère de la défense israélien fait partie des bénéficiaires du projet «Law Train» dans le cadre du programme HORIZON2020 et, donc, que l’Union européenne finance des projets à des entités qui violent clairement les droits de l’homme? 3. Comment la Commission et la VP/HR peuvent-elles expliquer l’acceptation et le financement, par l’intermédiaire d’Horizon 2020, d’un organisme israélien qui a recours à des pratiques telles que la détention administrative de militants des droits humains, d’élus et de  … »

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