Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001356/2018 à la Commission Article 130 du règlement Joëlle Mélin (ENF) Objet: Le dumping social des véhicules utilitaires légers Le chronotachygraphe est obligatoire pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes ou les transports en commun de plus de 8 personnes. Par ailleurs, le secteur des véhicules utilitaires léger n’a été que récemment intégré au transport routier de marchandises en matière de règles d’accès à la profession et de réglementations sociales. Son intégration est encore partielle ou spécifique: les véhicules ne sont pas équipés de chronotachygraphe et les règles relatives à la durée du temps de travail et de conduite ainsi qu’à leur contrôle y sont donc particulières. La réglementation relative au temps de conduite (règlement (CEE) nº 3820/85 du 20 décembre 1985) ne concerne que les conducteurs de véhicules d’un PTAC de plus de 3,5 tonnes. Le transport léger n’est donc pas concerné par la règle des 9 heures de conduite journalière maximum avec une pause après 4 h 30 de conduite continue. Ces différences de traitement avec les chauffeurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes sont à l’origine d’un dumping social important dans l’Union européenne. La Commission entend-elle se saisir de cette difficulté et étendre les obligations applicables actuellement aux véhicules lourds aux véhicules légers de moins de 3,5 tonnes? »

Lire le texte entier →