Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001356/2018 Réponse donnée par Mme Bulc au nom de la Commission (17.5.2018) Dans le cadre de son premier train de mesures sur la mobilité présenté le 31 mai 2017, la Commission a proposé d’appliquer des règles spécifiques d’accès à la profession pour les véhicules utilitaires légers (VUL). L’installation de tachygraphes sur ces véhicules engendrerait des coûts et une charge administrative supplémentaires pour les PME et nécessiterait une évaluation minutieuse. Dans ce contexte, la Commission a également proposé la collecte obligatoire de données sur la prévalence de véhicules utilitaires légers dans le transport national et international, de manière à avoir une meilleure idée de la nécessité éventuelle de mesures supplémentaires. Les chauffeurs de VUL, qui sont des travailleurs mobiles, entrent dans le champ d’application de la directive sur le temps de travail, laquelle fixe des exigences minimales en matière de sécurité et de santé dans l’aménagement du temps de travail. La directive limite leur durée maximale hebdomadaire de travail à 48 heures en moyenne. Bien que les règles de l’UE relatives au repos journalier, aux temps de pause, au repos hebdomadaire et à la durée du travail de nuit ne s’appliquent pas à ces travailleurs mobiles, les États membres restent tenus de prendre les mesures nécessaires leur garantissant le droit à un «repos suffisant». »

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