Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001357/2018 à la Commission Article 130 du règlement Joëlle Mélin (ENF) Objet: Le sort des fonctionnaires et agents de l'Union européenne de nationalité britannique Les fonctionnaires et agents de l’Union ayant la nationalité britannique sont au nombre de 1 700 environ sur les 55 000 que comptent les institutions européennes. Si la perte du lien de service, en raison du non-respect de l’article 28 du statut, aura pour conséquence d’entraîner soit la démission d’office des fonctionnaires, soit leur maintien via une dérogation permettant l’emploi de ressortissants non européens ou via un changement de nationalité, la question se pose concernant les pensionnés britanniques de la fonction publique européenne. En effet, si le bénéfice de la pension de retraite n’est pas conditionné à la nationalité du pensionné mais au fait que ce dernier a été fonctionnaire de l’Union, se pose la question de savoir comment sera assurée la pérennité du financement budgétaire des pensions et de leur traitement fiscal car il est de règle que les États membres doivent garantir collectivement le paiement des prestations du régime selon une clé de répartition fixée pour le financement de ces dépenses. Aussi, si le Royaume-Uni décide de ne plus participer à ce mécanisme de garantie collective, quelles sont les options dont dispose la Commission pour la couverture de la quote-part manquante du Royaume-Uni? »

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