Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001358/2018 à la Commission Article 130 du règlement Joëlle Mélin (ENF) Objet: L'avenir des plateformes de mise en relation avec des VTC Le tribunal de grande instance de Lille a présenté une demande de décision préjudicielle (affaire C-320/16) dans le cadre d’une procédure pénale à l’encontre d’Uber France SAS. L’avocat général a conclu que les États membres peuvent interdire et réprimer pénalement l’exercice illégal de l’activité de transport dans le cadre du service UberPop sans notifier au préalable le projet de loi à la Commission européenne. Dans une autre question préjudicielle (affaire C-371/17), il s’agissait de savoir si une entreprise qui met à disposition, en collaboration avec des entreprises de location de voitures autorisées à transporter des personnes, une application pour smartphones au moyen de laquelle les utilisateurs peuvent commander des voitures de location avec chauffeur fournit elle-même un service de transport lorsque ces services sont étroitement liés à la prestation de transport. La Cour ayant répondu par la négative, elle rappelle que les institutions européennes n’ont pas adopté de règles communes et qu’il revient donc aux États membres de réglementer les conditions de prestation des services d’intermédiation tel que celui en cause. La Commission souhaite-t-elle donc mettre en œuvre sa communication sur l’économie collaborative et, le cas échéant, envisage-t-elle de permettre le déploiement de services concurrents des taxis tels qu’UberPop? »

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