Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001358/2018 Réponse donnée par Mme Bulc au nom de la Commission (4.6.2018) Dans sa communication de 2016, la Commission a publié des orientations juridiques pour l’application du droit de l’Union à l’économie collaborative, ainsi que des recommandations de mesures pour le développement équilibré et durable de cette économie dans l’UE. La Commission y indiquait que la question de savoir si une plateforme collaborative doit être considérée comme fournissant seulement des services de la société de l’information, ou comme fournissant également le service sous-jacent (par exemple, un service de transport), doit être tranchée au cas par cas. La Cour de justice de l’Union européenne a suivi cette approche dans son arrêt du 20 décembre 2017 (affaire C-434/15) concernant UberPop en Espagne, une plateforme mettant les clients en relation avec des chauffeurs non professionnels. L’affaire C-371/17, Uber, concernant les voitures de transport avec chauffeur titulaire d’une licence est toujours pendante. Donnant suite à la communication de 2016, la Commission suit l’évolution réglementaire et économique de l’économie collaborative, en réalisant un certain nombre d’études. Elle surveille également la compatibilité avec le droit de l’Union des restrictions imposées par les États membres aux entreprises participant à l’économie collaborative. »

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