Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001432/2018 à la Commission Article 130 du règlement Dominique Bilde (ENF) Objet: Risques associés au tourisme médical et réforme de la directive 2011/24/UE Le tourisme médical se définit comme l’administration programmée de soins ne relevant pas d’une urgence médicale dans un État tiers, pour des raisons tenant, en particulier, au coût ou aux délais de prise en charge. Selon le cabinet Deloitte, le tourisme médical pèse 60 milliards de dollars, soit 4 % du marché touristique mondial. La directive 2011/24/UE complète les règlements 883/2004/CE et 987/2009/CE en définissant les modalités de remboursements, de qualité et de continuité des soins transfrontaliers. Conjugée à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, elle a limité la délivrance d’une autorisation préalable aux seules hospitalisations. Elle a abouti à la création, particulièrement dans certains États membres à bas coûts salariaux, d’offres de soins spécialisés, comme des soins dentaires en Hongrie et en Pologne, visant à capter la manne financière du tourisme médical. Le tourisme médical peut permettre d’éviter des délais d’attente trop longs ou des coûts prohibitifs dans l’État d’origine. Néanmoins, il comporte de nombreux effets pervers, comme le développement d’une offre de soins à deux vitesses, ainsi que des difficultés à assurer la continuité de soins. Comment la Commission compte-t-elle réguler le tourisme médical, notamment sur la base de la directive 2011/24/UE? »

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