Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-004507/2018 à la Commission Article 130 du règlement Philippe Loiseau (ENF) Objet: Plan pluriannuel sur la gestion de la pêche Le plan pluriannuel de gestion de la pêche dans les eaux occidentales de l’Union européenne publié par la Commission en mars 2018 est important pour la pêche française puisque les eaux occidentales sont parmi les plus pêchées par les flottilles françaises. Dans cette proposition, la Commission établit une distinction entre les stocks «cibles» et les stocks «capturés accidentellement» (ou «accessoires»). La Commission dresse une liste de stocks cibles et propose des approches de gestion distinctes pour ces deux catégories. Elle propose que les stocks cibles suivent l’approche de rendement maximal durable (RMD) du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et que les stocks de prises accessoires suivent l’approche de précaution du CIEM. L’approche de précaution étant moins ambitieuse en termes de reconstitution des stocks que l’approche RMD, comment la Commission envisage-t-elle la manière dont ces stocks de prises accessoires seront gérés afin de garantir un degré de conservation au moins comparable à celui permis par l’approche RMD, comme le stipule le règlement de la politique commune de la pêche dans son article 9, paragraphe 2. »

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