Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-004677/2018 Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission européenne (8.11.2018) Les rapports de l’Union européenne relatifs aux statistiques concernant l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques se basent sur les données officielles communiquées par les États membres. Jusqu’en 2011, les données étaient communiquées sur la base de l’article 26 de la directive 86/609/CEE, qui toutefois n’indiquait ni le format, ni le niveau de détail des données en question. En 1997, les États membres sont convenus, sur une base volontaire, de suivre une série de huit tableaux pour la communication des données statistiques. Au titre de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, qui a abrogé la directive précédente, les catégories de données utilisées aux fins des déclarations statistiques sont exposées à l’annexe II de la décision d’exécution 2012/707/UE de la Commission. Les États membres ont pour la première fois collecté les données sur la base de ces nouvelles exigences en matière de déclaration en 2014 et ont été tenus de les publier en 2015. La Commission est tenue de publier les données compilées au niveau de l’Union pour la première fois en novembre 2019. Que leurs déclarations soient effectuées selon les normes de l’ancien ou du nouveau système, les États membres ont la possibilité, à titre national, de communiquer des catégories de données supplémentaires qui vont au-delà du cadre des exigences de l'Union, par exemple le nombre d’animaux mis à mort pour leurs tissus ou organes. Cela donne lieu, dans certains cas, à la publication de rapports natio … »

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