Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-004736/2018 Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission européenne (18.12.2018) Les conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés sont fixées dans la directive 2009/156/CE. En général, au cours de leurs mouvements, les équidés doivent être identifiés au moyen d’un document d’identification, qui doit être accompagné d’une attestation ou d’un certificat lorsqu’ils sont acheminés vers un autre État membre. Toutefois, les États membres qui mettent en œuvre un régime de contrôle différent fournissant des garanties équivalentes à celles prévues pour les mouvements d’équidés entre les États membres pour les mouvements d’équidés sur leur territoire peuvent s’accorder mutuellement des dérogations à l’inspection des équidés enregistrés avant mouvement vers l’autre État membre concerné et à la certification des équidés d’élevage et de rente et de boucherie sur une base de réciprocité. C’est aux États membres qu'incombe la responsabilité de faire respecter ces exigences. La législation actuelle de l’UE n’exige pas l’enregistrement de l’exploitation de la résidence habituelle d’un équidé ou des négociants d’équidés avec ou sans locaux. Les modalités d’application relatives à l’identification et à l’enregistrement des équidés sont définies dans le règlement d’exécution (UE) 2015/262 de la Commission. Ce règlement sur le passeport équin exige, notamment, l’identification de tous les équidés par un document d’identification au plus tard à l’âge de 12 mois et avant qu’ils quittent définitivement leur exploitation de naissance, à l’exception des poulai … »

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