Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-005662/2018 Réponse donnée par le vice-président Dombrovskis au nom de la Commission européenne (24.1.2019) À la suite de l'adoption de la décision (UE) 2018/947 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 accordant une nouvelle assistance macrofinancière à l'Ukraine, de l'ordre de 1 milliard d'EUR, la Commission a convenu avec les autorités ukrainiennes d'un protocole d'accord établissant les conditions économiques et financières de cette aide macrofinancière. Conformément à la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission, jointe à la décision (UE) 2018/947 en tant qu'annexe, ce protocole d'accord prévoit que toute aide est subordonnée aux progrès réalisés dans la lutte contre la corruption en Ukraine. À cet effet, le protocole d'accord contient des obligations visant à renforcer la gouvernance, les capacités administratives et le socle institutionnel aux fins de la lutte contre la corruption dans le pays. Plus particulièrement, et compte tenu de l'annulation, en janvier 2018, de la tranche de 600 millions d'EUR prévue par la décision (UE) 2015/601 du Parlement européen et du Conseil, le protocole d'accord comporte des conditions concernant un système de vérification des déclarations de patrimoine, la vérification des données de propriété effective communiquées par les entreprises et la création d'un tribunal spécialisé dans les affaires de corruption opérationnel, conformément aux recommandations de la commission de Venise. Le projet de protocole d'accord a été mis à la disposition du Parlement européen et du Conseil le 23 août 2018, con … »

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