Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-006163/2018 à la Commission Article 130 du règlement Philippe Juvin (PPE) Objet: Négociations relatives à l'adhésion de la Turquie L’article 49 du traité sur l’Union européenne (traité UE) dispose que «[t]out État européen qui respecte les valeurs visées à l’article 2 et s’engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l’Union». À la suite d’une telle demande d’adhésion, le Conseil se prononce à l’unanimité sur cette demande après approbation du Parlement européen. Candidate à l’adhésion à l’Union européenne depuis 1987, la Turquie a été officiellement reconnue comme pays candidat lors du sommet d’Helsinki de 1999. Les négociations ont débuté en octobre 2005, sans grandes avancées jusqu’à aujourd’hui. Le durcissement progressif du régime de Recep Tayyip Erdogan a amené la République de Turquie à s’éloigner peu à peu des valeurs de l’État de droit et des droits de l’homme défendus par l’Union européenne. Le comportement de la Turquie a déjà été sanctionné par une réduction des fonds de préadhésion. Cependant, l’article 49 du traité UE reste muet sur le gel des négociations ou un possible arrêt du processus d’adhésion. Aussi la Commission est-elle priée de répondre aux questions suivantes: 1. Quelle serait la procédure à suivre pour mettre un terme aux négociations d’adhésion engagées avec la Turquie? 2. La Commission entend-elle, au vu des faits, prendre l’initiative d’une suspension ou d’un arrêt complet des négociations? »

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