Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-006244/2018 à la Commission Article 130 du règlement Gilles Lebreton (ENF) Objet: Engagements budgétaires de la France et de l'Italie Le président Macron a annoncé, le 10 décembre 2018, qu’il prendrait plusieurs mesures pour apaiser la colère des «gilets jaunes»: l’augmentation du SMIC de 100 euros par mois, la suppression de l’imposition des heures supplémentaires et l’annulation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraites inférieures à 2 000 euros par mois. Le gouvernement français a officiellement chiffré ces mesures à 10 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Et le journal Le Figaro du 12 décembre 2018 vient d’annoncer que, selon lui, le déficit de la France «dépassera la barre des 3 % du PIB». La Commission envisage-t-elle de rappeler la France à l’ordre, voire de la sanctionner, pour ces dépassements budgétaires? En cas de réponse négative, comment explique-t-elle sa sévérité à l’égard de l’Italie dont le déficit budgétaire n’est pourtant évalué qu’à 2,4 % de son PIB? »

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