Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-006278/2018 Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission Européenne (14.2.2019) Mi-janvier 2019, la Commission a imposé des droits antidumping et antisubventions sur les vélos électriques importés de Chine. L'existence de mesures anti-dumping fait entrer les importations de vélos électriques en provenance de Chine dans le champ d'application des dispositions du règlement 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne, et en particulier celles prévues à l'article 13 concernant les pratiques de contournement. La Commission surveille les flux commerciaux des produits en question afin de déceler des volumes d'importation anormaux. Elle s'appuie également sur les contrôles effectués par les douanes, avec le cas échéant l'assistance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), et sur les observations faites par les industriels européens qui peuvent à tout moment la saisir d'une plainte pour contournement. La Commission a donc les moyens d'agir et elle n'hésitera pas à le faire si elle obtient des preuves de telles pratiques. »

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