Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-006316/2018 Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission européenne (25.3.2019) Conformément à l’article 79 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), si l’UE est compétente pour fixer les conditions régissant l’entrée et le séjour régulier dans un État membre, les États membres conservent le droit de fixer les volumes d’entrée des personnes, en provenance de pays tiers, sur leur territoire dans le but d’y rechercher un emploi. En outre, sur la base de l’acquis de l’UE en matière de migration légale, les États membres sont généralement autorisés à vérifier, avant de délivrer un permis ou un visa à des fins d’emploi, si le poste vacant en question ne pourrait pas plutôt être occupé par des citoyens de l’UE et de l’Espace économique européen (EEE) ainsi que par des ressortissants de pays tiers qui séjournent déjà légalement dans l’État membre concerné. Une telle exigence peut également être imposée par le droit national aux catégories de ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du droit de l’Union. »

Lire le texte entier →