Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-006341/2018 Réponse donnée par Mme Creţu au nom de la Commission européenne (21.3.2019) Il n’existe évidemment aucune corrélation entre les mesures prises par un État membre dans le secteur de la santé (en matière, par exemple, de rationalisation des installations hospitalières) et les investissements dans le même secteur financés par un autre État membre par l’intermédiaire des Fonds structurels de l’UE. L’accord de partenariat conclu par chaque État membre et approuvé par la Commission fixe les dotations indicatives au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI). Il tient compte du programme national de réforme, s’il y a lieu, ainsi que des recommandations y afférentes du Conseil. Les programmes opérationnels de soutien du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen et du Fonds de cohésion, approuvés par la Commission, définissent les priorités en matière d’investissement et les types d’actions à mettre en œuvre, exemples à l’appui. Pour ce qui est du secteur de la santé, d’une manière générale, la Roumanie accuse un retard par rapport aux autres États membres sur le plan des résultats, tandis que ses dépenses par habitant (les plus faibles de l’UE) représentent moins d’un tiers de la moyenne de l’Union. Pour la période de financement actuelle, le programme opérationnel régional pour la Roumanie prévoit la construction de trois services d’urgence hospitaliers régionaux. Les fonds réservés au titre du FEDER pour ces trois projets s’élèvent à 150 millions d’euros, avec un taux de cofinancement de 50 %, ce qui veu … »

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