Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-006351/2018 à la Commission Article 130 du règlement Michèle Rivasi (Verts/ALE) Objet: Traçabilité du tabac et commerce parallèle Le commerce parallèle de tabac se traduit par une aggravation du tabagisme, notamment chez les adolescents, plus sensibles au prix, et par une perte fiscale annuelle pour les États membres de l’Union européenne estimée entre 15 et 20 milliards d’euros. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que la meilleure solution pour mettre fin à ce phénomène est l’application de son protocole «pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac», élaboré en 2012 et entré en vigueur le 25 septembre 2018. À ce jour, ce traité international compte 48 parties, dont l’Union européenne, qui a ratifié le protocole de l’OMS le 24 juin 2016, à la suite du vote du Parlement européen du 9 juin 2016. Le protocole exige notamment, à son article 8, la mise en place d’une traçabilité des produits du tabac strictement indépendante des fabricants de tabac, soupçonnés d’alimenter ce commerce parallèle. Début 2018, les actes d’exécution et délégués relatifs à la traçabilité des produits du tabac adoptés par la Commission européenne confient plusieurs tâches essentielles de la traçabilité aux cigarettiers eux-mêmes. 1. Pourquoi les actes de la Commission ne tiennent-ils pas compte de l’entrée en vigueur du protocole de l’OMS? 2. Quand la Commission prévoit-elle de les revoir? »

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