Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-006396/2018 à la Commission Article 130 du règlement Franck Proust (PPE) Objet: Conséquences de l'arrêt Achmea Dans sa communication du 19 juillet 2018 faisant suite à l’arrêt Achmea rendu le 6 mars 2018 par la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission préconise la dénonciation immédiate de tous les traités bilatéraux d’investissement (TBI) intraeuropéens avec effet rétroactif sur les procédures d’arbitrage en cours, et la non-reconnaissance par les juridictions des États membres de l’UE des sentences arbitrales prononcées, y compris dans le cadre du traité sur la charte européenne de l’énergie. Son effet rétroactif sur les investissements déjà réalisés n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact par la Commission alors que de très nombreuses conséquences peuvent en découler. 1) En cas de dénonciation par les États membres de l’UE des TBI qui les lient entre eux, la Commission peut-elle garantir un niveau équivalent de protection des investissements européens quand les investisseurs de pays tiers disposeront encore de la protection de TBI? 2) Quel nouveau système souhaite-t-elle mettre en place afin de s’assurer de la neutralité et de la rapidité de la résolution des litiges relatifs aux investissements intraeuropéens? 3) En ce qui concerne les cas d’arbitrages passés et en cours, la Commission entend-elle apporter une garantie et une sécurité juridique pour les États et les investisseurs? »

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