Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-006434/2018 à la Commission Article 130 du règlement Dominique Bilde (ENF) Objet: Évalution des juges en Albanie Dans son rapport sur l’Albanie d’avril 2018, la Commission européenne a salué la réforme judiciaire et les «résultats tangibles» de la réévaluation des juges et procureurs. Cette réévaluation concerne notamment les intérêts financiers et les éventuels liens avec des réseaux criminels de certains magistrats et de leurs proches. Elle est menée par la Commission indépendante de qualification albanaise. Le journal en ligne Balkans Insight, dans un article intitulé «Vetting of Albanian Judge Disregarded Corruption Allegations» du 5 novembre 2018, a révélé que le juge de cour administrative d’appel Artur Malaj était visé par des allégations concernant une villa qui n’aurait pas été déclarée et l’acquisition, par des membres de sa famille, d’appartements et de terrains par l’intermédiaire de tiers qui seraient liés à des réseaux criminels. La Commission indépendante de qualification a néanmoins confirmé Artur Malaj le 3 août 2018. Artur Malaj avait été évalué prioritairement, puisqu’il candidatait au bureau du haut inspecteur de la justice, chargé du contrôle des juges. 1. La Commission entend-elle exiger de la Commission indépendante de qualification des clarifications sur la confirmation d’Artur Malaj? 2. Comment la Commission peut-elle qualifier les résultats du processus d’évaluation de «tangibles», malgré ses insuffisances, caractérisées dans le cas d’espèce? »

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