Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-006434/2018 Réponse donnée par M. Hahn au nom de la Commission européenne (25.3.2019) La Commission maintient que depuis le début du processus de vérification, les résultats ont été concrets et tangibles. Les observateurs internationaux déployés dans le cadre de l’opération internationale de supervision font régulièrement rapport à la Commission des progrès de cette évaluation. À ce jour, la Commission indépendante de qualification, l’organe de première instance dans ce processus de vérification, a rendu sa décision dans quelque cent dossiers. Quant à l’affaire mentionnée par l'honorable parlementaire, la Commission ne prend pas position ni n’interfère dans les procédures individuelles en cours menées par les autorités de vérification albanaises. En ce qui concerne la procédure, la Commission indépendante de qualification a confirmé la personne évaluée à son poste le 3 août 2018. À la suite de cela, les observateurs internationaux de l’opération internationale de supervision ont recommandé aux commissaires publics de contester cette décision. Suivant cette recommandation, ceux-ci ont introduit un recours contre cette décision le 26 octobre 2018. La chambre d'appel n'a pas encore rendu sa décision définitive dans cette affaire. »

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