Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-006435/2018 à la Commission Article 130 du règlement Dominique Bilde (ENF) Objet: Programme Europe créative et missions hors de l'Union européenne Aux termes du règlement (UE) no 1295/2013, le programme Europe créative était doté, pour la période 2014-2020, d’une enveloppe de 1 462 724 000 euros, dont au moins 56 % pour le programme MEDIA, 31 % pour le programme Culture et au maximum 13 % pour le volet transsectoriel, dont «4 % au moins [...]alloués aux mesures de coopération transnationale». Selon le rapport d’activité 2017 de l’Agence exécutive européenne pour l’éducation, l’audiovisuel et la culture, la branche transsectorielle a fourni en 2017 un «soutien additionnel» aux bureaux situés dans les pays de la politique de voisinage. Ce soutien s’est traduit par des visites de représentants de Tunisie, d’Arménie et du Kosovo, ainsi que par la participation au lancement du bureau de Tunis et à une conférence à Kiev. Il répond à l’internationalisation du programme Europe créative, qui, au 16 novembre 2018, était ouvert à 13 États non membres de l’Union européenne. 1. La Commission compte-elle publier le décompte des dépenses occasionnées par les missions susvisées? 2. Étant donné la forte sélectivité du programme Europe créative, ces dépenses ne lèsent-elles pas les candidats issus des États membres de l’Union européenne, en privant notamment des TPE/PME de financements qui seraient plus justement déployés auprès d’elles? »

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