Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-006436/2018 à la Commission Article 130 du règlement Dominique Bilde (ENF) Objet: Constitution de la Bosnie-Herzégovine et adhésion à l'Union européenne Le 11 décembre 2018, Balkan Insight, dans un article intitulé «Bosnia Misses Deadline to Answer EU Questionnaire», révélait que la Bosnie-Herzégovine avait laissé passer la date limite fixée pour répondre aux demandes de précision de la Commission européenne de juillet 2018 concernant quelque 655 questions sur les 3 242 du questionnaire que celle-ci lui avait été adressé en décembre 2016. L’une de ces demandes portait sur la définition des peuples constitutifs, qui se limitent aux Bosniaques, aux Serbes et aux Croates. La Commission avait rappelé dans son rapport sur la Bosnie-Herzégovine, le 7 avril 2018, que la constitution bosnienne enfreignait la Convention européenne des droits de l’homme. Le système électoral lèse également les Croates, qui constituaient, selon des chiffres cités par la CIA, 15,4 % de la population et dont les représentants sont élus majoritairement par des Bosniaques. Le Parlement croate a adopté, le 14 décembre 2018, une résolution exigeant la modification de la constitution et de la loi électorale bosniennes. Le 18 décembre 2018, une nouvelle loi électorale a été adoptée, mais reste suspendue à la Cour constitutionnelle. 1. La Commission soutient-elle la résolution du Parlement croate? 2. Entend-elle poursuivre le dialogue avec la Bosnie-Herzégovine en vue d’une adhésion à l’Union européenne en l’absence de révision constitutionnelle et électorale? »

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