Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-006497/2018 Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission européenne (28.2.2019) Comme la Commission l’a indiqué dans sa réponse à la question écrite E-005868/2018, les États membres peuvent recourir à divers instruments et financements de l’Union pour relever les défis posés par la coexistence entre les animaux sauvages, espèces protégées comprises, et l’élevage. Il s’agit notamment d’investissements non productifs destinés à l’installation de clôtures de protection, ou de formations dispensées aux bergers sur les bonnes pratiques à adopter dans des environnements peuplés d’animaux sauvages. En outre, les règles en matière d’aides d’État permettent aux États membres d’accorder aux éleveurs une indemnisation allant jusqu’à 100 % en cas de dommages causés par des animaux sauvages protégés. Ces dommages peuvent se présenter sous la forme d’animaux morts, de dommages matériels occasionnés sur des actifs de l’exploitation, ou encore de frais vétérinaires. Les États membres peuvent traiter le problème de la coexistence par des programmes de développement rural, financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ou des projets financés au titre du programme LIFE. La Commission ne dispose pas de données de contrôle suffisamment détaillées pour fournir des informations sur les ressources allouées aux actions mises en œuvre par les États membres en vue de prévenir les dommages causés par les grands carnivores, y compris les loups, et de dédommager les éleveurs en conséquence. Les États membres peuvent être éventuellement sollicités pour fournir  … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →