Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000064/2019 à la Commission Article 130 du règlement Patrick Le Hyaric (GUE/NGL) Objet: Google doit rendre les milliards engloutis dans le triangle des Bermudes En étudiant les comptes déposés par Google Netherlands Holding à la chambre de commerce néerlandaise à la fin 2018, le quotidien financier FD a révélé qu’en 2017, Google a transféré 20 milliards d’euros aux Bermudes. Cette pratique, appelée le «double sandwich irlando-néerlandais», se déroule en deux temps. Tout d’abord, elle consiste à transférer les bénéfices réalisés dans l’Union européenne vers une filiale implantée en Irlande, où ils bénéficieront d’un taux d’imposition très bas grâce à un accord passé avec le gouvernement. Ensuite, cette filiale transfère cet argent vers une entreprise néerlandaise sans employé qui le renverra vers une boîte aux lettres aux Bermudes. Cette méthode immorale soustrait à l’impôt des sommes colossales qui manquent aux budgets des pays européens. Elle n’en reste pas moins légale et pratiquée largement et depuis longtemps par un grand nombre de multinationales. Pourquoi la Commission européenne, qui pourfend les déficits publics, n’oblige-t-elle pas à rapatrier cet argent et n’agit-elle pas pour que les multinationales paient leurs impôts? La Commission peut-elle nous donner une estimation des sommes détournées? L’Irlande, le Luxembourg et les Pays Bas doivent être inscrits sur la liste noire des paradis fiscaux puisqu’ils participent à ce détournement à grande échelle. Quand la Commission va-t-elle agir en ce sens? »

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