Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000064/2019 Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission européenne (5.3.2019) La collecte des impôts nationaux sur les sociétés et la tenue d’enquêtes sur les cas d’évasion fiscale par les particuliers relèvent de la compétence des autorités fiscales de chaque État membre. Il ne relève pas de la compétence de la Commission de forcer quelque contribuable que ce soit à rapatrier son argent. En outre, la Commission ne dispose pas de suffisamment d’informations pour donner une estimation des sommes détournées dans le cas auquel se réfère l’honorable parlementaire. Toutefois, la Commission peut proposer un dispositif législatif visant à aider les États membres dans la lutte contre l’évasion fiscale. La justice fiscale est une priorité de la Commission; cette dernière a déjà pris de nombreuses initiatives à cet égard, en s’appuyant sur le plan d'action de 2015 pour une fiscalité des entreprises juste et efficace au sein de l'Union européenne. Depuis lors, les États membres ont approuvé et commencé à mettre en œuvre plusieurs initiatives de la Commission, telles que la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale et sa modification, la directive sur l’échange automatique des décisions fiscales en matière transfrontière, la directive sur la déclaration pays par pays et la directive sur les règles de communication obligatoire pour les conseillers fiscaux. La proposition de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), actuellement en cours de négociation, apporterait une réponse globale à l’optimisation fiscale au … »

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