Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000193/2019 à la Commission Article 130 du règlement Sophie Montel (NI) Objet: Le financement public des activités du Centre national du cinéma (CNC) La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 20 septembre 2018 dans l’affaire C‑510/16, a récemment estimé que le système de financement du Centre national français du cinéma et de l’image animée (CNC) était contraire au droit des aides d’État. En effet, l’augmentation des recettes perçues sur les différentes taxes sur certains produits culturels a été bien supérieure à 20 %, seuil de déclenchement des notifications des aides d’État à la Commission. Ce sont ainsi plus de 200 millions d’euros qui auraient dû faire l’objet d’une notification. La Commission validerait-elle ce mécanisme de financement à l’avenir? La Commission estime-t-elle que le CNC doit rembourser l’indu perçu? »

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