Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000193/2019 Réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission européenne (15.3.2019) L’arrêt auquel l’honorable parlementaire renvoie concerne une question préjudicielle soumise à la Cour de justice par le Conseil d’État. La Cour de justice a conclu que si la taxe, qui finance le Centre national du cinéma et de l’image animée (la mesure d’aide en question), fait partie intégrante du régime d’aide, une hausse du produit de cette taxe de plus de 20% par rapport au budget initialement notifié à la Commission aurait dû être de nouveau notifiée à la Commission. Il appartient à présent au Conseil d’État de déterminer dans le contexte de l'affaire nationale dont il est saisi si tel est le cas. La Commission n'envisagera donc une action éventuelle qu'après que le Conseil d’État aura rendu sa décision. La Commission attire l’attention sur le fait que, si le Conseil d’État constate que l’aide aurait dû être notifiée à la Commission et qu’elle constitue donc une aide illégale, cette constatation ne mènera pas nécessairement à la conclusion que l’aide est incompatible avec le marché intérieur et qu’elle doit être récupérée. »

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