Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000199/2019 à la Commission Article 130 du règlement Sophie Montel (NI) Objet: La fraude fiscale dite "cum ex" Selon les révélations de plusieurs médias européens, une vaste fraude fiscale (baptisée «cum ex») coûtant 55 milliards d’euros affecte environ une dizaine de pays de l’Union européenne. Cette fraude a pour objet l’achat et la revente très rapide d’actions le jour du versement de dividendes. Ainsi les administrations fiscales ne sont pas en mesure d’identifier les propriétaires. Plusieurs détenteurs illégitimes réclament donc un remboursement d’impôt sur le dividende, grevant les différents Trésors publics. La France en a lourdement fait les frais puisque cette escroquerie lui a coûté 17 milliards d’euros. Nul besoin de rappeler que celle-ci est possible en raison de la liberté de circulation des capitaux qui renforce l’opacité de la finance et rend difficile son contrôle. La Commission compte-t-elle agir efficacement contre ces fraudes? »

Lire le texte entier →