Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000200/2019 à la Commission Article 130 du règlement Sophie Montel (NI) Objet: La révision de la directive 2006/123/CE La Commission européenne entend réformer la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur en établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services, y compris pour les réglementations locales. Cette réforme vise à amplifier le parachèvement du marché intérieur, en étendant les principes «concurrentialistes» à tous les échelons étatiques. Cependant, cette proposition pose un redoutable problème juridique d’ordre constitutionnel: elle entrave l’exercice du pouvoir législatif en contraignant les capacités d’intervention des États membres. En effet, le contrôle a priori de la Commission sur tout projet législatif porterait une atteinte grave au principe de séparation des pouvoirs. De plus, le délai de trois mois donnerait du temps aux lobbies pour écarter un texte contraire à leurs intérêts. La Commission estime-t-elle cette proposition contraire au principe de séparation des pouvoirs? »

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