Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000201/2019 Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission européenne (3.4.2019) Comme la Commission l’a souligné dans sa réponse à la question écrite P-005038/2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a établi, aux fins de la directive sur le temps de travail, que la notion de «travailleur» est un concept autonome de l’Union qui est indépendant de la qualification en droit national. Selon la CJUE, les pompiers volontaires, qui exercent des activités réelles et effectives — et non des activités si réduites qu’elles peuvent être considérées comme purement marginales et accessoires — pour le compte et sous la direction d’une autre personne en contrepartie de laquelle ils perçoivent une rémunération, sont des travailleurs au sens de la directive. À l’inverse, la directive ne s’applique pas aux volontaires qui ne remplissent pas les conditions susmentionnées. Dans son arrêt dans l’affaire C-518/15, la CJUE a confirmé qu’il appartient à la juridiction nationale de déterminer si ces conditions sont remplies dans chaque cas d’espèce. Dans sa réponse à la question écrite susmentionnée, la Commission a également indiqué que la directive 2003/88/CE fixe, entre autres, une limite maximale au temps de travail hebdomadaire moyen et des périodes minimales de repos hebdomadaires et journalières, et introduit des possibilités de dérogation. Les États membres peuvent notamment introduire un «opt-out» qui permet aux travailleurs d’accepter de ne pas être liés par la durée de travail hebdomadaire moyenne maximale sous un certain nombre de conditions. Les États membres … »

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