Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000213/2019 à la Commission Article 130 du règlement Dominique Martin (ENF) Objet: La Commission veut empêcher la Suisse de pratiquer la préférence nationale à l'emploi Depuis le 22 mai 2014, la Suisse et l’Union européenne négocient un accord institutionnel. Le 7 décembre 2018, le Conseil fédéral suisse a décidé de mener une consultation sur le résultat des négociations. D’après l’Agence Europe, dans un article du 8 octobre 2018, «le moment est plus délicat à propos des mesures de protection sur le marché du travail suisse, qui constituent de vraies lignes rouges pour la Suisse, mais dont la Commission conteste le bien-fondé, les trouvant trop lourdes et discriminatoires pour les travailleurs européens souhaitant aller prester en Suisse.» D’après l’administration suisse, les technocrates européens auraient finalement reconnu «le besoin de mesures pour garantir le niveau de protection des salaires» en Suisse. Bruxelles aurait ainsi accepté pour la Suisse des mesures évidentes qu’elle refuse à la France et aux autres pays à salaires élevés en Europe au détriment de nos emplois: le cabotage routier sera interdit; le détachement des travailleurs sera limité à 90 jours au lieu d’un an et demi et les autorités suisses pourront demander un dépôt de garantie et un délai de 4 jours d’annonce préalable pour des vérifications. Pourquoi la Commission a pratiqué un chantage concernant la préférence nationale à l’emploi pratiquée en Suisse alors qu’elle reconnaît que cette préférence garantit le niveau de protection des salaires? »

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