Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000214/2019 à la Commission Article 130 du règlement Dominique Martin (ENF) Objet: La Commission laisse Ryanair pratiquer le dumping social Ryanair a subi des grèves à répétition. Sur la seule journée du 28 septembre 2018, 30 000 passagers ont vu leurs vols annulés. Les employés veulent que leur emploi soit régi par les lois des pays où ils sont basés, et non par la loi irlandaise. La direction de Ryanair prétend que l’utilisation généralisée des contrats de travail irlandais pour les 14 500 travailleurs de l’entreprise est un élément clé pour maintenir les coûts de celle-ci à un bas niveau et être en mesure de redéployer rapidement les employés. C’est surtout un moyen pour Ryanair de ne pas payer les contributions dues. La technologie permet aisément, même pour les personnels des avions ou des navires abordant un port européen ou atterrissant en Europe, de calculer et d’enregistrer le temps travaillé dans un pays. Pourquoi la Commission ne force pas les entreprises à payer les contributions sociales au prorata temporis dans les pays où les personnels travaillent? Madame Bulc, commissaire européenne chargée des transports, avait pourtant affirmé le 28 mai 2015 que les employés bénéficiaient toujours de la règle la plus avantageuse. »

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