Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000214/2019 Réponse donnée par Mme Thyssen Pour le compte de la Commission Européenne (8.4.2019) Comme stipulé dans la réponse de la Commission à la question E-004983/2018, «[l]a Commission a immédiatement réagi suite aux troubles sociaux de Ryanair durant l’été 2018. Dans leurs échanges avec la direction et les syndicats de Ryanair, ainsi que dans leur déclaration publique, le commissaire pour les transports et le commissaire pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs ont exprimé leurs plus hautes attentes quant au respect des lois européennes et des lois nationales applicables, vis-à-vis des entreprises opérant sur le marché aérien intra-européen.» Concernant la législation applicable en matière de sécurité sociale, le règlement (CE) N° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale stipule que la législation en matière de sécurité sociale applicable à l’équipage est celle de l’Etat Membre d’où provient la base d’affectation, à laquelle est affecté le membre d'équipage. L’annexe III du règlement (CEE) N° 3922/91 définie comme base d'affectation «le lieu désigné par l’exploitant pour le membre d’équipage où celui-ci commence et termine normalement un temps de service ou une série de temps de service et où, dans des circonstances normales, l’exploitant n’est pas tenu de loger ce membre d’équipage». Par conséquent, en accord avec le règlement (CE) N° 883/2004, les activités de l’équipage seront considérées comme provenant de l’Etat Membre où la base d’affectation est localisée, et par conséquent, doivent être ass … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →