Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000280/2019 Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission Européenne (26.3.2019) Le Fonds européen agricole pour le développement rural offre aux États membres un soutien pour la prévention et réparation des dommages causés aux forêts par des incendies, catastrophes naturelles et événements catastrophiques, à condition que des mesures appropriées figurent dans leurs programmes de développement rural. En cas d'actions de prévention contre les parasites et les maladies, le risque d’occurrence d'une catastrophe doit être étayé par des preuves scientifiques et reconnu par des organismes scientifiques publics. Les opérations admissibles seront compatibles avec le plan de protection des forêts de l’Etat membre. Pour la reconstitution du potentiel forestier endommagé, le soutien est subordonné à la reconnaissance formelle par l’Etat membre de l’état de catastrophe naturelle et au fait qu’elle ait provoqué la destruction d’au moins 20% du potentiel considéré. La Commission est prête à assister l’État membre s’il estime qu’une révision du programme de développement rural est nécessaire. Il est également possible d’utiliser les aides d'Etat pour autant que les règles applicables en matière de concurrence soient respectées. A long terme, afin de mieux gérer et prévenir les risques, la Commission estime important de maintenir et d'améliorer la résilience des forêts au changement climatique, en utilisant pleinement les instruments de financement de l'UE à cet effet. Finalement, le scolyte typographe est un organisme nuisible ciblé par la Directive 2000/29/CE uniquement en zon … »

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