Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000393/2019 à la Commission Article 130 du règlement Franck Proust (PPE) Objet: Contrôle des briquets dangereux dans l'Union européenne L’entreprise Bic, productrice de divers produits de consommation, a déposé en octobre 2018 une plainte auprès de la Commission contre la France et l’Allemagne pour un manque de contrôle de conformité de briquets importés dans l’Union. L’entreprise clame qu’un grand nombre de briquets importés ne sont pas conformes aux normes européennes. De manière générale, les briquets seraient, selon Bic, à l’origine de 30 000 accidents graves par an dans l’UE, représentant un coût sociétal de 1 milliard d’euros. Bic avait déjà déposé une plainte contre les Pays-Bas en 2010, cette procédure est toujours en cours. 1. La Commission peut-elle confirmer les chiffres de Bic sur les accidents graves? 2. Quand la Commission compte-t-elle rendre ses premières conclusions concernant la procédure contre l’Allemagne et la France? 3. À quel stade en est la procédure contre les Pays-Bas et comment expliquer un tel délai? »

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