Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000393/2019 Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission européenne (2.5.2019) L’honorable parlementaire fait référence à des estimations d’accidents liés à certains briquets en France et en Allemagne. Ces estimations ont été fournies à la Commission dans le cadre de deux plaintes déposées par l’entreprise Bic le 16 octobre 2018. La Commission a fait part de ces informations aux autorités françaises et allemandes responsables de la sécurité des produits. Ces dernières ont informé la Commission que les estimations calculées par Bic ne correspondaient pas à leurs propres données sur les accidents. En 2010, dans le cadre d’une plainte déposée par Bic, la Commission a ouvert une procédure d’infraction contre les Pays-Bas (NIF 2012/4040). Elle a reçu des informations sur les accidents fondées sur une méthode d’estimation similaire; ces accidents concernaient des briquets importés principalement via des ports maritimes aux Pays-Bas. L’autorité néerlandaise de sécurité des produits a contesté ces estimations et, après une lettre de mise en demeure envoyée par la Commission en mars 2012 et une lettre de mise en demeure complémentaire en juillet 2014 concernant le respect de certaines dispositions de la directive 2001/95/CE, les autorités néerlandaises ont fourni des informations détaillées sur les contrôles qu’elles effectuent et sur les accidents et les blessures. Sur la base des documents transmis à la Commission, rien ne semble indiquer que le nombre de briquets dangereux sur le marché néerlandais, ou le risque pour la santé et la sécurité des consommateurs présen … »

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