Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001585(2019) Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission européenne (14.6.2019) Afin de protéger les travailleurs exposés à des agents chimiques, tels que les pesticides, l’Union européenne s’est dotée d’un cadre juridique global sur la santé et la sécurité au travail, qui définit des exigences minimales. La directive-cadre 89/391/CEE et la directive 98/24/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques s’appliquent. Si la substance est classifiée comme agent cancérigène ou mutagène, la directive 2004/37/CE s’applique également. Le règlement nº 1107/2009 de la Commission européenne instaure un système pour l’approbation des substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques (PPP, pesticides) et pour l’autorisation par les États membres de chaque utilisation de PPP. Seule l’utilisation des PPP qui n’ont aucun effet néfaste sur la santé de l’homme est autorisée. L’évaluation des risques prend en considération divers groupes de population, y compris les opérateurs, les travailleurs et les résidents. Les substances actives cancérigènes et/ou toxiques pour la reproduction ne peuvent être mises sur le marché de l’Union européenne que dans des conditions très restreintes. Les étiquettes sur les PPP comportent des consignes de sécurité pour leur manipulation. La directive 2009/128/CE exige des utilisateurs professionnels de pesticides qu’ils soient formés à leur manipulation correcte, ce qui réduit les risques pour eux-mêmes et pour les passants. Les États membres doivent également s’assur … »

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