Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002214/2019 Réponse donnée par Mme Mogherini, vice-présidente, au nom de la Commission européenne (16.9.2019) 1. Les États membres de l’UE ont reconnu en matière de défense qu’il importe d’intensifier les efforts visant à renforcer la coordination, d’accroître les investissements et de coopérer plus et mieux aux fins du renforcement des capacités. La coopération structurée permanente (CSP) est à la fois un cadre permanent et un processus structuré visant à approfondir progressivement la coopération en matière de défense au sein de l’UE entre les États membres qui sont en mesure de le faire et qui le souhaitent. L’objectif est de développer conjointement les capacités de défense et de les mettre à disposition en vue d’opérations militaires de l’UE. La particularité de la CSP réside dans la nature juridiquement contraignante des engagements auxquels les États membres participants ont souscrit réciproquement, tels qu’énoncés dans l’annexe de la décision (PESC) 2017/2315 du Conseil. La CSP constitue un instrument supplémentaire pour renforcer la coopération en matière de défense entre les États membres participants, mais elle ne comprend aucun engagement relatif aux politiques d’approvisionnement de la défense des États membres participants. Il n’existe aucun «Buy European Act» en Europe. 2. S’il appartient aux États membres concernés de prendre les décisions individuelles relatives à l’acquisition d’équipements militaires pour leur défense, les règles de l’UE en matière de marchés publics dans ce domaine, et notamment la directive 2009/81/CE (la dite «directive sur la pas … »

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