Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002218/2019 Réponse donnée par Mme Mogherini, vice-présidente, au nom de la Commission européenne (23.9.2019) L’Union européenne suit très attentivement la situation des personnes appartenant à des minorités nationales en Ukraine. C’est un sujet de discussion fréquemment abordé dans le cadre du dialogue avec les autorités ukrainiennes à tous les niveaux. L’avis de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe du 8 décembre 2017 a permis de préciser que la loi sur l’éducation était conforme notamment à la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et à la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. La Commission de Venise du Conseil de l’Europe a indiqué en particulier que le renforcement de la connaissance de la langue officielle parmi les citoyens était, pour les États, un objectif légitime à poursuivre. Toutefois, ce renforcement ne doit pas se faire aux dépens de la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales. La Commission de Venise a entre autres recommandé à l’Ukraine de nouer un dialogue concret avec les minorités nationales et de prolonger la période de transition afin de permettre une réforme plus progressive. L’Ukraine a par conséquent allongé la période de transition d’un délai supplémentaire de trois ans (soit de 2020 à 2023). L’UE attend des autorités ukrainiennes qu’elles prennent pleinement en compte les recommandations de la Commission de Venise, ce à quoi elles se sont engagées. Les relations consulaires bilatérales entre l’Ukraine et un État membre de l’UE ne relèvent pas de la compétence … »

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