Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002278/2019 Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission européenne (26.9.2019) Sur la base d’une proposition de la Commission et conformément à l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil a défini, dans une décision adoptée par consensus le 8 juillet 2019, la position à adopter par l’UE lors de la conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (conférence des parties à la CITES). Conformément à cette décision et conformément à la position adoptée lors des précédentes réunions de la conférence des parties à la CITES sur le même sujet, l’UE ne soutiendra pas la proposition visant à inscrire toutes les autres populations d’éléphants d’Afrique à l’annexe I de la convention. Les populations concernées – celles du Botswana, de la Namibie, de l’Afrique du Sud et du Zimbabwe – ne satisfont pas actuellement aux critères scientifiques pertinents pour l’inscription à l’annexe I de la CITES. L’inscription actuelle de ces populations à l’annexe II interdit déjà en règle générale le commerce international de l’ivoire, étant donné que les annotations qui s’y rapportent ne permettent que le commerce d’une liste fermée de certains types de spécimens. Dans ce contexte, le Conseil a également décidé que l’UE s’opposera à une autre proposition de la conférence des parties (numéro 11) qui modifierait ces annotations afin de supprimer certaines des restrictions actuelles concernant le commerce de l’ivoire. Bien que la Commission reste préoccupée pa … »

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