Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002570/2019 Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission européenne (28.10.2019) La Commission sait qu'il existe des déficits d’investissement dans de nombreux États membres et encourage la relance de l'investissement, notamment par une redéfinition des priorités des dépenses publiques en faveur de l’investissement. Les règles budgétaires de l’UE ne peuvent pas être prescriptives en ce qui concerne la composition des finances publiques au niveau national. Toutefois, les États membres qui disposent d’une marge de manœuvre budgétaire pourraient investir davantage. Pour d’autres, l'investissement public fait l'objet, compte tenu de son importance, d'un traitement spécial dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. En favorisant notamment une interprétation souple des règles du pacte ces dernières années, la Commission a cherché à ce que les États membres maintiennent ou augmentent les investissements publics. La clause d'investissement permet aux États membres de s’écarter temporairement de leur objectif budgétaire à moyen terme (OMT) ou de l’ajustement budgétaire requis pour l'atteindre, dans la limite de 0,5 % du produit intérieur brut (PIB), afin de favoriser les dépenses nationales en faveur des projets cofinancés par l’Union européenne dans le cadre du réseau transeuropéen, du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et de sa politique de cohésion (à savoir les Fonds structurels et d'investissement européens). La faiblesse des niveaux d’investissement est souvent liée à la persistan … »

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