Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002611/2019 Réponse donnée par Mme Johansson au nom de la Commission européenne (30.1.2020) À la suite de l’inspection, aux fins de l’évaluation Schengen, qui avait eu lieu au RoyaumeUni en novembre 2017, la Commission a adopté le rapport d’évaluation Schengen et l’a transmis, en mai 2018, au Parlement européen, conformément aux règles relatives à la transmission et au traitement des informations classifiées. Les rapports d’évaluation Schengen sont toujours classifiés EU RESTRICTED/UE RESTREINT. La Commission n’est donc pas en mesure de commenter publiquement le contenu du rapport. De manière plus générale, la législation qui régit le système d’information Schengen (SIS) autorise les États membres à conserver une copie nationale des données du SIS, à des fins de consultation. Les États membres peuvent collaborer avec des prestataires extérieurs pour toute tâche liée au SIS, y compris l’hébergement, à condition de respecter toutes les dispositions de la législation, en particulier celles relatives à la sécurité, à la confidentialité et à la protection des données. Ils ne peuvent toutefois confier la gestion opérationnelle complète d’une copie technique à des entreprises ou organisations privées. Les données traitées dans le SIS ne peuvent être transférées à des pays tiers ou à des organisations internationales, ni être mises à leur disposition. La Commission rappelle que le mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen créé par le règlement (UE) n° 1053/2013 sert à vérifier l’application des dispositions du droit de l’Union qui constituent l’acquis de Schengen — y c … »

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