Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-003433/2019 E-003434/2019 Réponse donnée par M. Gentiloni au nom de la Commission européenne (19.2.2020) Le Centre européen d’expertise en PPP (CEEP) a été créé en 2008 au sein de la Banque européenne d'investissement (BEI) afin de soutenir le secteur public de toute l’Europe dans la mise en œuvre de meilleurs partenariats public-privé (PPP). Le CEEP offre son savoir-faire et un échange de bonnes pratiques aux États membres qui envisagent ou ont opté pour des PPP. La Commission est membre du CEEP aux côtés d’États membres de l’UE, de pays candidats et d’autres pays éligibles. Dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, la Commission n’a apporté aucune forme de soutien financier au CEEP. La Commission n’est pas habilitée à intervenir dans le recours à des modalités contractuelles ou à des modes de financement particuliers, que ce soit sous la forme de PPP, de marchés publics classiques ou de concessions. Cette responsabilité incombe exclusivement aux pouvoirs adjudicateurs des États membres. La Commission ne prévoit aucune initiative nouvelle ou révisée directement liée aux PPP et ne compte donc pas lancer une analyse d’impact à cet égard. En ce qui concerne la BEI, la Commission ne peut pas intervenir dans ses aspects opérationnels, notamment dans les appels d’offres, que la BEI réalise sous sa propre responsabilité en tant qu’organisme indépendant. La Commission souligne toutefois que la BEI réalise une évaluation environnementale et sociale pour toutes les opérations de financement ou d’investissement bénéficiant d'un soutien. En outre, pour le prochain CFP, … »

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